C-26, r. 118 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des ergothérapeutes

Section 1 Disposition versions

2014-10-09

1. Un client qui a un différend avec un ergothérapeute sur le montant d’un compte pour services professionnels non acquitté peut en demander par écrit la conciliation au syndic, tant que l’ergothérapeute n’a pas fait une demande en justice pour le recouvrement de ce compte.

D. 50-94, a. 1; Décision 2014-09-05, a. 2.